Date : 27/09/23
SOMMAIRE
Article 1 – Objet
Article 2 – Durée du Contrat
Article 3 – Contenu du Site
Article 4 – Responsabilités
Article 5 – Protection des données
Article 6 – Liens hypertextes
Article 7 – Photographies et représentation des services
Article 8 – Modification des CGU
Article 9 – Droit applicable
Article 10 – Nous contacter
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Article 1 – Objet
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site www.c2ga.fr et de ses services.
Le présent contrat est conclu entre :
– L’éditeur du Site, ci-après dénommé « C2GA » ou l‘ « Éditeur » ; et
– Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au Site et à ses services, ci-après désignée l‘« Utilisateur » ou « Vous ».
Les CGU doivent être acceptées par chaque Utilisateur. En poursuivant la navigation sur ce Site, vous acceptez sans réserve les CGU suivantes.
La version des présentes CGU actuellement en ligne est la seule applicable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace
Article 2 – Durée du Contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le Contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de la navigation sur le Site.
Article 3 – Contenu du Site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, est strictement interdite. Le fait que l’Éditeur n’engage pas de procédure dès qu’il a connaissance de ces utilisations non autorisées ne signifie pas qu’il accepte lesdites utilisations et renonce à toute action en justice.
Article 4 – Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, l’Éditeur peut à tout moment :
– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès
au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie spécifique d’utilisateurs ;
– Supprimer toute information qui pourrait perturber le fonctionnement du Site ou
qui contreviendrait aux lois nationales ou internationales ;
– Suspendre le Site afin de le mettre à jour.
Article 5 – Responsabilités
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités.
Vous êtes entièrement responsable du matériel que vous utilisez pour vous connecter au Site. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données, notamment contre les attaques virales via Internet. Vous êtes également seul responsable des sites et des données que vous consultez.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
– du fait de l’utilisation du Site ou de tout service accessible par Internet ;
– du fait du non-respect par vous des présentes CGU.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion au Site ou de son utilisation, et vous renoncez à toute action contre l’Éditeur de ce fait.
Si l’Éditeur fait l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire du fait de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir la réparation de tous les dommages, sommes, condamnations et frais qui pourraient résulter de cette procédure.
Article 6 – Protection des données
Vos données sont collectées par la société C2GA, responsable de traitement.
Les données à caractère personnel sont définies par les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Libertés »), comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
Les informations personnelles susceptibles d’être collectées sur le Site sont principalement utilisées par l’Éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour l’exécution des services.
Vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité pour plus d’informations sur vos droits.
Article 7 – Liens hypertextes
La mise en place par les Utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision de quelque manière que ce soit. Dans l’hypothèse où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est en tout état de cause que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans que l’Éditeur ait à justifier sa décision.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites Internet n’est pas publiée par l’Éditeur. L’Éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu de ces liens.
Article 8 – Photographies et représentation des services
Les éventuelles photographies des services, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’Éditeur.
Article 9 – Modification des CGU
Le contenu des présentes conditions générales peut faire l’objet de modifications sans préavis.
C2GA se réserve le droit de changer ou de modifier les présentes conditions d’utilisation du Site à tout moment et sans notification préalable.
Toute utilisation du Site après un tel changement constitue votre acceptation des changements, modifications, ajouts et/ou suppressions effectués.
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français et sont soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’Éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte légal ou réglementaire particulier.
Article 11 – Nous contacter
Pour toute question, information sur les services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : cabinet@c2ga.fr
Voir aussi
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